L’investissement locatif est bien encadré par la loi de 1989 au grand bonheur des différentes parties. Ainsi, le propriétaire doit fournir un certain nombre de documents au locataire lors d’une location. Si vous souhaitez louer un appartement, vous devez prendre connaissance de chacun d’eux afin de savoir si l’offre vous convient. Quels sont les documents obligatoires à vérifier par le locataire lors d’une location ? Voici quelques éléments de réponse.
Le contrat de location
Pour la location d’un appartement ou d’une maison, voici les documents à vérifier :
- Le contrat de location ;
- Le dossier de diagnostic technique ;
- L’état des lieux d’entrée, etc.
Le contrat de location est encadré par une réglementation rigoureuse. Les mentions peuvent varier d’un type de bail à un autre. Par exemple, celles se trouvant sur un contrat de location meublée ne sont pas les mêmes que celles disponibles sur un contrat de location nue.
Sur ce document, il y a la durée de location qui est d’au moins 3 ans pour une location vide. Pour une location meublée, elle est d’au moins 1 an. Par contre, elle est de 9 mois si le preneur est un étudiant et de 10 mois au plus pour un bail mobilité.
La durée de préavis du locataire est aussi une mention importante. Elle est fixée à 1 mois minimum en cas de location meublée et de bail mobilité. En location vide, elle est de 3 mois. Dans certains cas, elle est de 1 mois. C’est le cas par exemple dans une zone en tension foncière.
Parmi les mentions figurant sur le contrat de location, il y a également la durée de préavis du propriétaire. Celle-ci est de 6 mois avant la date d’échéance du bail s’il s’agit d’une location nue et de 3 mois en cas de location meublée. Le locataire doit vérifier toutes ces informations pour éviter toutes surprises désagréables.
Le dossier de diagnostic technique
Le dossier de diagnostic technique (DDT) n’est pas seulement demandé en cas de vente. En location, le propriétaire a l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le locataire doit vérifier le diagnostic amiante, l’état des risques de pollution (ERP) et le diagnostic brut. Il convient aussi de prendre connaissance de l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Vous devez faire un constat de risque d’explosion au plomb.
L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est un autre document à vérifier par le locataire. Pour sa rédaction, le propriétaire doit particulièrement faire preuve de rigueur afin de pouvoir imputer les dégradations à la personne qui loue.
Dans ce document, l’état de chaque composant du logement est bien détaillé. Il s’agit notamment des fenêtres, du sol, et bien plus encore. Il peut même contenir des photos qui peuvent vous être d’une grande utilité pour faire la comparaison avec l’état des lieux de sortie. En tant que locataire, vous devez bien vérifier ce document afin d’éviter de payer pour des dégradations dont vous n’êtes pas responsable.
Autres documents importants à vérifier
En dehors des documents sus énumérés, il y a d’autres que le locataire doit vérifier. Il s’agit notamment de la notice informative. Elle résume l’ensemble des droits et des devoirs de chacune des parties tels que la production de la quittance de loyer, la jouissance paisible des lieux, et bien plus encore.
Par ailleurs, vous devez vérifier l’extrait du règlement de copropriété si l’appartement est situé dans une copropriété. Ce document renseigne sur les modalités d’utilisation des parties communes et de répartition des charges. Enfin, il faut vérifier l’inventaire du mobilier si le logement est meublé. Il retrace les meubles et accessoires mis à la disposition du locataire.
En résumé, il existe plusieurs documents à vérifier par le locataire avant de louer un bien immobilier. Cela permet de vivre paisiblement dans le logement et d’éviter tout malentendu.
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ParLaurine
